dimanche 22 novembre 2026

Nucléaire : après la pétition européenne, la commission ITRE doit transformer la neutralité technologique en droit

Portée par PNC-France et soutenue par 26 associations de 16 États membres, la pétition européenne pour l'égalité de traitement du nucléaire civil a donné à cette revendication une dimension continentale. Reste à la traduire en actes. Plusieurs dossiers législatifs en cours offrent désormais des prises concrètes.

Du principe à la règle

L'Union reconnaît de plus en plus le rôle du nucléaire dans la décarbonation et la sécurité d'approvisionnement. Il est qualifié de technologie « zéro net » dans le règlement sur l'industrie zéro net, et la taxonomie l'inclut sous conditions. Le Tribunal de l'UE a d'ailleurs rejeté, le 10 septembre 2025, le recours de l'Autriche contre cette inclusion (T-625/22).

Mais la neutralité technologique reste souvent proclamée plus qu'appliquée. Elle se joue dans le détail des règles : conditions de financement, aides d'État, procédures d'autorisation, conception des marchés et des réseaux. C'est là que se forment les écarts de traitement, et c'est là qu'il faut les examiner.

La demande est simple et mesurée. Il ne s'agit ni d'opposer les filières ni d'alléger les exigences de sûreté. Toute différence de traitement doit reposer sur des critères objectifs et proportionnés : émissions sur le cycle de vie, disponibilité, services rendus au système, coût complet pour la collectivité. Certaines spécificités du nucléaire (sûreté, déchets, responsabilité) justifient des règles propres. Les autres écarts doivent être démontrés, puis corrigés.

Le cadre est déjà posé par les traités : l'article 194 TFUE garantit à chaque État membre le choix de son bouquet énergétique. Les politiques européennes ne doivent pas le contourner indirectement.

Quatre axes, trois priorités

1. Cadre juridique et procédures

  • Priorité : examiner l'extension au nucléaire de l'intérêt public majeur. Les textes européens facilitent les projets renouvelables à ce titre (directive RED III). Leur application aux nouveaux réacteurs, aux prolongations et aux infrastructures associées doit être évaluée, dans le respect des procédures de sûreté et environnementales.
  • Comparer systématiquement les régimes d'autorisation, d'évaluation environnementale, de raccordement et de recours applicables aux différentes technologies bas-carbone, pour supprimer les lourdeurs sans justification objective.

2. Financement et aides d'État

  • Priorité : ouvrir le cadre financier pluriannuel 2028-2034 au nucléaire. La proposition de la Commission laisse entrevoir, pour la première fois, des financements européens. Il faut les confirmer et les rendre accessibles (BEI, InvestEU, instruments budgétaires), pour les nouveaux réacteurs comme pour les prolongations et le cycle du combustible.
  • Garantir un traitement prévisible des aides d'État. L'enquête approfondie ouverte par la Commission le 31 mars 2026 sur le soutien à EDF pour les EPR2 en fait un test grandeur nature : les critères appliqués doivent être comparables à ceux retenus pour les autres technologies.
  • Veiller à la cohérence des critères techniques de la taxonomie. Leur légalité est acquise, leur proportionnalité doit rester discutée sur des bases scientifiques.

3. Marché et réseaux

  • Priorité : rémunérer les services rendus au système (disponibilité, inertie, stabilité de fréquence, pilotabilité), quelle que soit la technologie qui les fournit. Le prix de marché à un instant donné ne les reflète pas.
  • Faire reposer les scénarios et la planification des réseaux sur des évaluations comparables et transparentes, qui intègrent les coûts complets : flexibilité, stockage, renforcement des réseaux, moyens de secours. Les politiques de réseau doivent aussi tenir compte des architectures électriques nationales, dont celles fondées sur une production nucléaire importante.

4. Industrie, recherche et cycle de vie

  • Soutenir la recherche (SMR, réacteurs avancés, recyclage) et reconstruire les chaînes européennes : conversion, enrichissement, combustible, composants, compétences.
  • Inclure dans l'égalité de traitement l'ensemble du cycle de vie (construction, exploitation, prolongation, combustibles usés, déchets, démantèlement) et examiner la cohérence des exigences des directives environnementales (eau, habitats, sols) avec le principe de proportionnalité.

Une méthode réaliste

Le Parlement ne dispose pas de l'initiative législative : celle-ci appartient à la Commission. Mais ITRE peut la solliciter et peser sur les textes en cours. Le nucléaire relevant en partie du traité Euratom, où le Parlement n'est que consulté, il faut aussi cibler les bons véhicules. Il peut être proposé :

  1. Une audition associant les associations signataires, des experts indépendants, des industriels et la Commission, pour documenter les écarts de traitement.
  2. Une étude comparative indépendante (par exemple via les services du Parlement) recensant les dispositions créant des asymétries, avec leur base juridique et leur impact.
  3. Des amendements ciblés sur les dossiers en cours : le règlement nucléaire annoncé par le commissaire Jørgensen pour la fin de l'année, le cadre financier pluriannuel, les textes sur les réseaux et les aides d'État.
  4. Une résolution invitant la Commission à proposer les modifications nécessaires, dans un texte de simplification cohérent, si l'étude en démontre le besoin.

L'intergroupe nucléaire du Parlement, qui rassemble près de 120 députés, et l'Alliance européenne du nucléaire offrent déjà des relais politiques solides.

Une question de compétitivité et de souveraineté

L'Europe ne peut pas viser à la fois la souveraineté énergétique, la réindustrialisation, la baisse des émissions et la sécurité d'approvisionnement tout en maintenant des écarts de traitement non justifiés envers l'une de ses principales sources d'électricité bas-carbone. Chaque État doit rester libre de mobiliser les technologies qui correspondent à ses ressources, à ses infrastructures et à ses choix démocratiques.

La neutralité technologique doit cesser d'être un slogan. La commission ITRE a l'occasion, dès maintenant, d'en faire une règle.

(ia) #PCDDN 

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